Demander une carte nationale d’identité

Tout citoyen sénégalais, âgé d’au moins 5 ans peut demander l’établissement d’une carte nationale d’identité. Elle est obligatoire à partir de 15 ans. Ce document justifie de l’identité. Il est souvent exigé dans le cadre de démarches administratives ou de transactions commerciales. Il doit également être présenté lors des contrôles opérés par les forces de […]

Demander un certificat de nationalité sénégalaise

Le certificat de nationalité sénégalaise est l’acte permettant d’attester de la nationalité sénégalaise d’une personne. Qui peut demander un certificat de nationalité sénégalaise ? Tout citoyen sénégalais peut demander l’établissement d’un certificat de nationalité sénégalaise. Quels sont les documents à fournir ?              Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois ; Une photocopie certifiée conforme […]

Etat civil

Demander un bulletin de naissance Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation. Qui peut demander un bulletin de naissance ? La personne elle-même ou toute personne intéressée Les autorités administratives ou judiciaires […]

Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

L’exonération quinquennale permet à un propriétaire de ne pas payer la contribution foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans après achèvement des travaux de construction. En effet, l’art. 287 C.G.I dispose que « les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction ne sont soumises à la contribution foncière qu’à compter de la sixième […]

Les titres de propriété au Sénégal

Le titre de propriété est l’acte officiel (acte notarié) qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage. Au Sénégal, deux régimes fonciers coexistent pour administrer le droit de propriété : le régime de l’immatriculation et celui du domaine […]

Demander une autorisation de construire

L’autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales. Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d’une hauteur dépassant deux (2) mètres , les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant […]